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Politique de Données Personnelles Intermédiaires de crédit

Nous veillons à assurer le respect de votre vie privée ainsi que la protection de vos données personnelles.

La présente Politique vous renseigne sur les conditions dans lesquelles nous (c’est-à-dire Financo) collectons, traitons, conservons, archivons et supprimons les données personnelles de nos prospects, clients, adhérents, partenaires. Elle vous informe également sur les droits dont vous disposez sur vos données.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle?

Il s'agit de toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (exemple : nom, adresse, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP, empreinte digitale...).

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par Financo ?

Sont principalement traitées, dans le cadre de notre relation contractuelle ou commerciale, les catégories de données personnelles suivantes :

Données personnelles déclaratives : c’est-à-dire celles que nous pouvons être amenés à recueillir directement auprès de vous ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels nous avons un lien contractuel.
Données personnelles liées au fonctionnement des produits et services, générées notamment lors de l’utilisation des services en ligne.
Données personnelles provenant d’informations publiques (partie publique des réseaux sociaux par exemple) dans le respect des réglementations.
Données personnelles inférées ou calculées par Financo (évaluation d’un risque crédit par exemple).

Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles?

Nous traitons les données personnelles pour les finalités et sur la base des fondements listés ci-dessous :


Finalités	Fondements
Gestion des agréments (convention, mandats de facturation..). Gestion des demandes de crédits et des financements liés (financement des prescripteurs, relevé de financement). Gestion du chiffre d’affaires crédit. Gestion des commissions. Formation des intermédiaires de crédits à la réglementation applicable. Gestion des encours professionnels Traitement ORIAS. Gestion des supports contractuels (notamment des offres de crédits).	Ces traitements sont réalisés sur la base d'un contrat auquel vous êtes partie.
Gestion des challenges pour les vendeurs. Déclarations réglementaires (administration fiscale et organismes de protection sociale). Information annuelle du bénéficiaire et de son employeur.	Ces traitements sont réalisés sur la base du règlement de challenges auquel vous avez adhéré.
Surveillance de nos locaux à des fins de sécurité. Recouvrement des créances impayées. Gestion des incidents informatiques. Lutte contre la fraude. Pilotage de l’activité de Financo. Gestion des créances impayées, ou douteuses. Gestion des réclamations clients.	Ces traitements sont réalisés sur la base d’un intérêt légitime poursuivi par Financo (par exemple assurer la sécurité de ses locaux et infrastructures ou améliorer ses services) sans porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
Réponse aux demandes des autorités administratives et judiciaires. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Réalisation des déclarations réglementaires (TRACFIN…). Gestion des actions d’accompagnement des personnes fragiles financièrement. Gestion des risques opérationnels.	Ces traitements sont réalisés sur la base d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle est tenue Financo.

Personnalisation de notre relation

Nous pouvons être amenés à conduire des actions d’optimisation de notre relation en analysant vos données collectées, afin notamment de vous proposer des produits et services qui correspondent à votre situation.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à réaliser des opérations d’évaluation dont les résultats seront un support à la décision définitive. C’est le cas par exemple en matière d’octroi d’encours professionnels. Ces opérations d’évaluation prennent en considération des critères tels que notamment la capacité de remboursement.

Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par Financo ?

Nous sommes tenus au secret professionnel à l'égard des données personnelles qui nous sont communiquées. Toutefois, en nous transmettant vos informations personnelles, vous nous autorisez à partager le secret bancaire sur ces données, en vue des finalités susvisées, au profit des sociétés membres du Groupe, de l’assureur en cas de souscription de contrat d’assurance, de ses actionnaires, de ses sous-traitants et prestataires dont l’intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées ainsi que des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (pays de l'Union européenne ou non membre de l'Union Européenne).

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par Financo?

La réglementation bancaire nous impose d’assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité sur vos données personnelles. A ce titre nous considérons que l'ensemble des données vous concernant constituent des données confidentielles relevant du secret professionnel auquel nous sommes soumis. Ces données peuvent être transmises, exploitées ou conservées selon le cadre sécuritaire décrit ci-après.

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques (ex : contrôle des accès aux bâtiments) et organisationnelles (équipes dédiées formées à la sécurité des informations) nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour garantir ce niveau de sécurité, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être nécessaires telles que des traces et pistes d’audit.

Nous sensibilisons nos salariés à la protection des données personnelles et nous assurons qu’ils respectent les réglementations en vigueur ainsi que la déontologie de notre entreprise.

Nous choisissons des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de vos données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.

Si nous constatons un incident avec impact sur les données personnelles, nous veillons, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.

Quelles sont les durées de conservation de vos données personnelles?

Nous avons défini des règles précises en matière de durées de conservation des données personnelles.

Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles nous sommes tenus. Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement.

Pour avoir une version non-exhaustive des durées appliquées par Financo, vous pouvez en faire la demande aux coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous.

Les durées principales sont :

Gestion de l'agrément	Si vous êtes intermédiaire de crédit de Financo les données que nous aurons collectées dans le cadre de notre relation contractuelle seront en principe conservées pendant toute la durée de notre relation et pendant une période minimale de 10 ans après la clôture de cet agrément.
Analyse de la production crédits	Dans ce cadre vos données seront conservées 2 ans.
Gestion des challenges	Dans ce cadre vos données commerciales seront conservées 2 ans, les données comptables et données communiquées à l’URSAFF seront conservées 3 ans.
Gestion des commissions	Dans ce cadre vos données seront conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez?

Vous disposez sur vos données de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles; vous bénéficiez également d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles, après votre décès. Enfin, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Comment exercer vos droits ?


	Par courrier postal : Financo -Pôle Commerce CS 30001 - 29828 Brest CEDEX 9 (Si adhérent) Financo - Département Support au Commerce CS 30001 - 29828 Brest CEDEX 9 (Si vendeur) ⁽¹⁾	Par courrier électronique : agrement@financo.fr ⁽²⁾
Droit d'accès	X	X
Droit de rectification	X	X
Droit d’opposition (notamment à la prospection)	X	X
Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli)	X	X
Droit à la portabilité	X	X
Droit à la limitation ⁽³⁾	X	X
Droit de définir des directives sur le devenir de ses données à son décès	X	X

(1) Pour ce canal, un justificatif d’identité valide et de domicile devra être annexé à votre demande.
(2) Pour ce canal, des mesures de sécurité renforcées sont mises en œuvre.
(3) Pour ce droit, merci d’indiquer quel traitement est concerné et quelle raison motive votre demande.

Dans le cadre de l’exercice du droit à la portabilité, nous vous restituerons les données déclaratives, c’est-à-dire celles que nous pouvons être amenés à recueillir directement auprès de vous ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels Financo a un lien contractuel. Ne seront pas restituées les données personnelles provenant d’informations publiques et les données personnelles inférées ou calculées par Financo.

Pour l’exercice du droit d’opposition, vous pourrez l’invoquer pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public et en expliquant les raisons particulières qui justifient votre demande.

Votre demande de droit à l’oubli peut, dans certaines hypothèses, ne pas aboutir. Par exemple si vous détenez toujours un contrat au sein de notre établissement et que la conservation des données est nécessaires pour l’exécution de ce contrat ou lorsque nous sommes tenus par la réglementation de conserver vos données au-delà de la durée de la relation contractuelle.

Le Crédit Mutuel Arkéa a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ce dernier a pour mission notamment d’informer et conseiller le Responsable de traitement (c’est-à-dire le Président du Directoire de Financo) sur toutes les questions relevant de la protection des données personnelles. Il veille au respect des réglementations sur la protection des données personnelles au sein du Groupe. Il est également l’interlocuteur de la CNIL, notre autorité de contrôle, pour toute question relative à la gestion des données personnelles.

Vous pouvez joindre notre DPD aux adresses suivantes :

protectiondesdonnees@arkea.com
M. le Délégué à la Protection des Données- Crédit Mutuel Arkéa-29808 Brest Cedex 9